1. Introduction
2. Responsable du traitement
3. Finalité des traitements
4. Données collectées
5. Destinataires des données personnelles
6. Transfert des données hors EU
7. Conservation des données personnelles
8. Sécurité
9. Vos droits sur les données vous concernant
10. Cookies
11. Engagement de Normandie Littoral dans le traitement des données personnelles
1- Introduction
Cette politique de confidentialité décrit les règles de gestion, de traitement et de stockage des données personnelles des personnes physiques (entrepreneurs, porteurs de projets…), soumises dans le cadre de notre service et de notre dispositif. Le terme « données personnelles » désigne les informations relatives à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée.
Cette politique ne porte que sur les traitements dont le fonds Normandie Littoral est responsable conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 : règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données dit « RGPD ») et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « loi informatique et libertés »).
2- Responsable du traitement
Normandie Littoral représenté par son Directeur Général :
Normandie Littoral
29, place du général de Gaulle
14150 Ouistreham
3 – Finalité des traitements
Des informations personnelles peuvent être recueillies aux fins suivantes :
– traiter vos demandes d’informations via le formulaire de prise de contact
Via le programme :
– instruire votre dossier de demandes d’aide,
– alimenter notre base de contacts d’entreprise par thématique,
– accompagner les entreprises normandes via nos différents types d’aides.
Pour chaque traitement de données, une information spécifique est réalisée afin d’informer la personne de la finalité du traitement, de sa base légale (article 6 du RGPD), des destinataires des données, des durées de conservation et de ses droits.
Normandie Littoral ne met en œuvre des traitements de données que si au moins l’une des conditions suivantes est remplie :
– Le consentement de la personne aux opérations de traitement a été recueilli,
– L’existence de l’intérêt légitime de Normandie Littoral,
– L’exécution d’un contrat qui lie Normandie Littoral à une entreprise nécessite la mise en œuvre du traitement,
– Des obligations légales et réglementaires nécessitant la mise en œuvre du traitement.
4 – Données collectées
Selon le traitement réalisé, différentes catégories de données peuvent être traitées : données d’identification, données relatives à l’entreprise, données de connexion, informations d’ordre personnelles et/ou professionnelles, pièces justificatives, données de suivi (adresse IP, cookies…), …
Ces informations peuvent être issues :
– De formulaires de collecte en ligne ;
– De dossiers papiers ;
– De la création d’un compte en ligne ou de votre navigation sur nos sites ;
– De l’utilisation de systèmes ou réseaux mis à disposition pour l’accès à internet ;
– D’une transmission par des tiers habilités à nous transmettre ces données.
Lors d’une collecte directe, le recueil obligatoire des données qui sont nécessaires à la prise en compte de votre demande ou pour l’instruction de votre dossier sont précisées par (*).
Certaines données sont collectées automatiquement du fait de vos actions sur les sites (cookies). Leur traitement est décrit au §10.
5 – Destinataires des données personnelles
En fonction de leurs besoins respectifs, peuvent être destinataires de tout ou partie des données :
– Les sous-traitants qui sont contractuellement liés à Normandie Littoral pour mettre en œuvre tout ou partie d’un traitement,
– Les prestataires dans le cadre de la fourniture d’une solution logicielle et/ou de sa maintenance,
– Les tiers autorisés de l’administration fiscale ou judiciaire (DGFIP, CICC, Cour des comptes, …).
Des garanties sont systématiquement demandées aux destinataires des données permettant de définir les responsabilités de chacun.
6 – Transfert des données hors EU
Aucun transfert de données hors de l’union européenne n’est réalisé.
7 – Conservation des données personnelles
Les données à caractère personnel collectées pour chacun des dispositifs sont soumises à des règles de conservation des données qui peuvent répondre à :
– Une durée de conservation légale ;
– Une durée nécessaire à l’accomplissement de la finalité ;
– Une durée déterminée pour des raisons réglementaires ou de contrôle.
À l’issue de cette durée de conservation, ces données sont archivées, supprimées ou anonymisées (à des fins statistiques).
Les informations recueillies relatives à la traçabilité des accès sont conservées un an. Après cette date, les données collectées sont supprimées.
8 – Sécurité
En tant que responsable de traitements, Normandie Littoral met en œuvre des moyens techniques et organisationnels appropriés pour protéger les données personnelles.
Normandie Littoral utilise des protocoles sécurisés pour la communication et le transfert de données (tel que https). Le prestataire développeur et hébergeur du site en garantit la sécurité.
Des mesures de protection de la confidentialité, de l’intégrité et de la disponibilité des données ont été mise en place.
9 – Vos droits sur les données vous concernant
Les personnes concernées par le traitement de leurs données disposent d’un droit général d’accès, de rectification, de limitation et de portabilité des informations qui les concernent.
Les personnes peuvent également définir le sort de leurs données après leur décès.
Les personnes peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement, demander l’effacement des données les concernant, ou retirer leur consentement à tout moment, sauf si ces droits ont été écartés par une disposition législative.
Le Délégué à la protection des données reçoit les réclamations relatives aux traitements mis en œuvre par l’AD Normandie et veille au respect du droit des usagers.
Pour exercer vos droits ou pour toute question relative au traitement des données personnelles, le délégué peut être contacté soit par mail : christian.fremaux@normandielittoral.fr
Soit par courrier postal à : Normandie Littoral représenté par son Directeur Général :
Normandie Littoral
29, place du général de Gaulle
14150 Ouistreham
Les données personnelles qui vous seront communiquées dans le cadre de l’exercice de votre droit d’accès le seront à titre personnel et confidentiel. A ce titre, pour que votre demande d’accès soit prise en compte, vous devrez accompagner votre demande d’un justificatif d’identité.
Les personnes peuvent enfin introduire une réclamation auprès de la CNIL (3, place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex, www.cnil.fr).
10 – Cookies
Les cookies sont des petits fichiers texte déposés sur votre terminal (ordinateur, tablette ou mobile) lors de la visite d’un site. Ils permettent de reconnaître un internaute, d’une visite à une autre.
Concernant le site Normandie Littoral, des cookies sont utilisés principalement à des fins statistiques. Les cookies sont gérés par votre navigateur internet (Chrome, Firefox, Internet explorer, Safari…).
Vous pouvez désactiver et/ou supprimer les cookies dans les Options/Préférences de votre navigateur. Vous pouvez obtenir de l’aide dans le menu Aide de votre navigateur ou sur son site internet.
11 – Engagement de Normandie Littoral dans le traitement des données personnelles
Normandie Littoral s’engage à mettre tout en œuvre pour que les données personnelles de l’usager soient :
– Obtenues et traitées de manière loyale et licite ;
– Collectées pour les finalités déterminées, légitimes et à limiter leur utilisation à ces finalités ;
– Adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à ces finalités ;
– Traitées dans le respect des droits des personnes prévues par le Règlement européen sur la protection des données ;
– Conservées conformément aux finalités poursuivies ;
– Traitées et conservées selon des modalités permettant d’assurer leur sécurité en vue d’empêcher qu’elles puissent être endommagées, modifiées, détruites ou communiquées à des tiers non autorisés.
Date de prise d’effet : 13/03/2020